Article 9 AUTONOME (Décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique)

Renforcement des garanties en matière de circulation, des informations obtenues d'opérateurs tiers par l'opérateur d'immeuble dans le cadre de la fourniture d'accès de gros
L'opérateur d'immeuble justifie, auprès de l'ARCEP et à sa demande, des processus qu'il met en œuvre pour s'assurer du respect de l'obligation prévue à l'article D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques.