Processus de commande spécifique ne requérant pas d'identifiant normalisé
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 de la décision n° 2010-1312 de l'Autorité est arrivé à son terme, l'opérateur d'immeuble met en place à destination des opérateurs commerciaux, un processus leur permettant de commander l'accès à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un délai raisonnable, sans nécessité de fournir des informations normalisées.
Ce délai ne peut dépasser trois mois à compter de sa commande par l'opérateur commercial, à l'exception des cas dûment justifiés particulièrement complexes nécessitant des travaux importants ou une intervention sur le domaine privé, pour lesquels le délai maximal est porté à six mois.