Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs)

Les responsabilités du propriétaire telles que définies au travers du présent arrêté sont transférées à toute personne physique ou morale lorsque le propriétaire lui délègue la gestion de maintien de navigabilité de l'aéronef.