ANNEXE 3
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES DANS LE CADRE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
L'appel lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel nécessite la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel gérés par le Conseil.
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet l'instruction des candidatures parvenues au Conseil en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
Il permet au Conseil :
- de recueillir les dossiers de candidatures complétés par les éditeurs de services intéressés et de les instruire ;
- de contacter l'éditeur et ses collaborateurs lors de l'instruction du dossier et après qu'une décision d'attribution de fréquence ait été prise.
Base légale
Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD.
Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Conseil en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Données traitées
Source des données
Les informations à caractère personnel traitées sont celles qui sont fournies dans le dossier de candidature.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Les personnes concernées sont toutes les personnes physiques dont les données sont demandées dans le dossier de candidature.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les membres du Conseil ;
- la direction des médias télévisuels du Conseil ;
- le cas échéant, les autres services du Conseil concernés.
Transferts des données hors Union européenne
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données
Ces données sont conservées pendant la durée de l'autorisation du service de télévision pour les candidats retenus et pendant un délai de cinq ans pour les candidats non retenus.
À ces délais, peuvent s'ajouter les délais de prescription légale et d'archivage public applicables. Dans ces deux derniers cas, l'accès aux données est réduit aux services du contentieux et d'archivage et ces données ne peuvent être communiquées que de manière justifiée, ponctuelle et circonstanciée aux autres services du Conseil.
Sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information du Conseil.
Droits des personnes
Les personnes physiques citées dans les contributions bénéficient vis-à-vis de leurs données personnelles d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, et de limitation.
Pour toute information ou exercice des droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles traitées par le Conseil, les personnes concernées peuvent contacter son Délégué à la protection des données (DPO) en accompagnant leur demande de la copie de leur titre d'identité :
- à l'adresse électronique suivante : dpo@csa.fr ;
- ou par courrier signé à l'adresse suivante :
Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'attention du délégué à la protection des données, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
L'autorité administrative compétente en matière de traitement de données à caractère personnel est la CNIL. Celle-ci peut être saisie de réclamations liées à l'utilisation de données à caractère personnel.
Engagement vis-à-vis du respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel
La personne remplissant le dossier de candidature, s'engage à communiquer ces informations relatives au traitement de données à caractère personnel aux personnes physiques citées dans le dossier et ses pièces jointes et déclare respecter la réglementation en la matière.