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Article 2 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire)

Article 2 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire)


La présente ordonnance s'applique jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant extension de la convention collective ou de l'accord collectif contenant les clauses mentionnées à l'article 1er.
A défaut d'un tel arrêté, la présente ordonnance et, le cas échéant, le décret mentionné à l'article 1er cessent de s'appliquer à l'expiration d'une durée de trente-six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.