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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions)


Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La personne co-exposée désigne la personne présentant un risque d'infection car, au cours d'une période qui ne peut être supérieure à quatorze jours avant le diagnostic du patient zéro, elle s'est trouvée, au même moment que celui-ci, dans le même lieu, rassemblement ou événement, où les mesures barrières n'ont pu être pleinement respectées, identifié par le patient zéro comme étant à l'origine possible de sa contamination. » ;
b) Il est ajouté, après le 3°, un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation d'une personne comme contact à risque de contamination, qu'elle soit cas contact ou personne co-exposée, s'effectue au regard des critères définis par l'Agence nationale de santé publique, qui sont rendus publics. » ;
2° Au 1° du I de l'article 2, après le mot : « contamination », sont insérés les mots : «, qu'elle soit cas contact ou personne co-exposée » ;
3° Au 4° du I de l'article 2, les mots : « de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du présent article ou auprès des responsables ou organisateurs des activités, rassemblements ou événements mentionnés aux l des 1° et 2° du II du présent article ou de toute autre personne ou autorité disposant d'informations », et après les mots : « cas contacts », sont ajoutés les mots : « et personnes co-exposées » ;
4° Au 1° du II de l'article 2 :
a) Le d est complété par les mots : «, et les coordonnées du médecin traitant ou du médecin désigné par le patient pour assurer sa prise en charge le cas échéant » ;
b) Au h, après les mots : « l'isolement », sont insérés les mots : « précisant la nature de ce besoin », et, à sa deuxième occurrence, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » ;
c) Au j, les mots : « en France lorsqu'elle a séjourné à l'étranger » sont remplacés par les mots : « et l'identification des gares ferroviaires, routières ou maritimes et aéroports par lesquels elle a transité lors de ce retour et l'identification des exploitants des moyens de transport qu'elle a utilisés » ;
d) Au k :


-les mots : «, ainsi que leurs coordonnées » sont supprimés ;
-après les mots : « d'hébergement touristique », sont insérés les mots : «, structures d'accueil et d'hébergement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
-après les mots : « établissements de santé ; », sont insérés les mots : « lieux de travail ; »
-le mot : « autres » est supprimé ;
-les mots : « dans lesquels les gestes barrières ne peuvent être pleinement respectés » sont remplacés par les mots : « dans lesquels les mesures barrières ne peuvent être pleinement respectées tels que les lieux de restauration collective dans un cadre professionnel, restaurants, bars ou salles de sport, et l'indication de la date de fréquentation, ainsi que le nom, l'adresse postale de la structure ou du lieu d'hébergement et les coordonnées de son responsable (numéro de téléphone et adresse électronique) » ;


e) Le l est remplacé par les dispositions suivantes :
« l) Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement, événement ou une activité impliquant plus de six personnes (activité ou événement sportif ; activité ou événement culturel ; réunion familiale, réunion amicale ou autre réunion, rassemblement festif ; rassemblement ou événement en lien avec le cadre professionnel ; autre type de rassemblement au cours duquel les mesures barrières n'ont pu être pleinement respectées ; présence prolongée dans un moyen de transport collectif) et l'indication de sa date, de son lieu et des noms et coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique, ou, à défaut, adresse de résidence) du responsable du rassemblement, de l'événement ou de l'activité ; »
f) Le m est complété par les mots : « ou personne co-exposée ainsi que la date à laquelle cette identification a eu lieu » ;
g) Au n, après les mots : « risque de contamination », sont insérés les mots : « et des personnes co-exposées » ;
h) Au o, après les mots : « risque de contamination », sont insérés les mots : «, qu'elles soient cas contacts ou personnes co-exposées, et à chacune des catégories de personnes mentionnées au 4° du I du présent article, lorsque cela est nécessaire pour la mise en œuvre d'une enquête sanitaire » ;
i) Après le s, il est inséré un t ainsi rédigé :
« t) Les données relatives au besoin d'accompagnement sanitaire à l'isolement ; »
5° Au 2° du II de l'article 2 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, qu'il s'agisse d'un cas contact ou d'une personne co-exposée » ;
b) Le e est complété par les mots : « ou a été infectée dans les deux mois précédents, ou a été vaccinée contre la covid-19 » ;
c) Au h, après les mots : « l'isolement », sont insérés les mots : « précisant la nature de ce besoin », et, à sa deuxième occurrence, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » ;
d) Au j, les mots : « en France lorsqu'elle a séjourné à l'étranger » sont remplacés par les mots : « et l'identification des gares ferroviaires, routières ou maritimes et aéroports par lesquels elle a transité lors de ce retour et l'identification des exploitants des moyens de transport qu'elle a utilisés » ;
e) Au k :


-les mots : «, ainsi que leurs coordonnées » sont supprimés ;
-après les mots : « d'hébergement touristique », sont insérés les mots : «, structures d'accueil et d'hébergement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
-après les mots : « établissements de santé ; », sont insérés les mots : « lieux de travail ; » ;
-le mot : « autres » est supprimé ;
-les mots : « gestes barrières ne peuvent être pleinement respectés » sont remplacés par les mots : « mesures barrières ne peuvent être pleinement respectées tels que les lieux de restauration collective dans un cadre professionnel, restaurants, bars ou salles de sport, et l'indication de la date de fréquentation, ainsi que le nom, l'adresse postale de la structure ou du lieu d'hébergement et les coordonnées de son responsable (numéro de téléphone et adresse électronique) » ;


f) Le l est remplacé par les dispositions suivantes :
« l) Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement, événement ou une activité impliquant plus de six personnes (activité ou événement sportif ; activité ou événement culturel ; réunion familiale, réunion amicale ou autre réunion, rassemblement festif ; rassemblement ou événement en lien avec le cadre professionnel ; autre type de rassemblement au cours duquel les mesures barrières n'ont pu être pleinement respectées ; présence prolongée dans un moyen de transport collectif) et l'indication de sa date, de son lieu et des noms et coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique, ou, à défaut, adresse de résidence) du responsable du rassemblement, de l'événement ou de l'activité ; »
g) Après le s, il est inséré un t ainsi rédigé :
« t) Les données relatives au besoin d'accompagnement sanitaire à l'isolement ; »
6° Au III de l'article 2, après les mots : « de contamination », sont insérés les mots : «, qu'il s'agisse des cas contacts ou des personnes co-exposées, », et après les mots : « leurs missions », sont insérés les mots : « ou obtenues auprès des autres organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées dans le code de la sécurité sociale » ;
7° A l'article 3 :
a) Au 8° du II, après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « et les personnes placées sous leur responsabilité concourant à la lutte contre l'épidémie de covid-19 » ;
b) Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé mentionnés au 8° sont également autorisés à enregistrer et consulter les données mentionnées au premier alinéa du présent II pour assurer la finalité mentionnée au 5° du III de l'article 1er. » ;
c) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII.-Sont destinataires des données d'identité, des coordonnées téléphoniques, de l'adresse électronique, de l'adresse de résidence des personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article 2, ainsi que de leur déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement et de leur déclaration d'un besoin d'accompagnement sanitaire à l'isolement, sous réserve du consentement des personnes intéressées, les cellules des préfectures dédiées à l'accompagnement social des personnes dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid-19. » ;
8° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, le mot : « leurs » est remplacé par les mots : « les personnes », et après les mots : « de contamination », sont insérés les mots : «, qu'elles soient cas contact ou personnes co-exposées, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « positives au covid-19 », sont insérés les mots «, qu'elles soient cas contact ou personnes co-exposées, » ;
9° Au premier alinéa du I de l'article 7, après les mots : « de contamination », sont insérés les mots : «, qu'elles soient cas contact ou personnes co-exposées, » et après les mots : « auprès des patients zéro », sont insérés les mots : « ou des personnes ou autorités mentionnées au 4° du I de l'article 2 du présent décret ».