L'article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit.
I. ‒ Le tableau du I est ainsi modifié :
1° La huitième et la neuvième lignes sont remplacées par la ligne suivante :
«
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L. 2123-12 et L. 2123-12-1 |
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
» ;
2° La onzième et la douzième lignes sont remplacées par la ligne suivante :
«
|
L. 2123-14 et L. 2123-14-1 |
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
» ;
3° La treizième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
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L. 2123-15 |
La loi n° 96-142 du 21 février 1996. |
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L. 2123-16 |
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. |
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L. 2123-17 |
La loi n° 96-142 du 21 février 1996. |
».
II. ‒ Après le VIII, il est ajouté un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. ‒ Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 :
« 1° Les mots : “ comptabilisé en euros ” sont remplacés par les mots : “ comptabilisés en francs CFP ” ;
« 2° Les mots : “ son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ” sont remplacés par les mots : “ son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ”. »
III. ‒ Le X est supprimé.