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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux)


Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.