Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-CA-17 du 15 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal Normandie)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.