Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux mis à disposition du cabinet du ministère de la mer par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, sis 20, avenue de Ségur à Paris (7e). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.