Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants)

A compter du 1er janvier 2023, l'article D. 251-1 et l'article D. 251-7 du code de l'énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par l'article 2 du présent décret.