Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article D. 251-1-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis N'appartient pas à un membre du même foyer fiscal ; » ;
2° Le I de l'article D. 251-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « au a ou au b du 1° » ;
b) Au a du 3°, les mots : « ou au c » sont supprimés ;
3° L'article D. 251-7 est ainsi modifié :
a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition ; » ;
b) Le 8° est numéroté 9° ;
4° Au troisième alinéa de l'article D. 251-13, les mots : « et sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie » sont supprimés.