Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.