Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

A l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « 4° de l'article L. 142-2 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article L. 142-1 ».