Délégation est donnée à Mme Aude CHARRIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.