Le décret du 30 mars 2020 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 3-14 est ainsi modifié
Au premier alinéa du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « annexe 1 » ;
Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « annexe 2 » ;
Au dernier alinéa du III, les mots : « sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. » sont remplacés par les mots : « sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. » ;
Au huitième alinéa du IV, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « du présent décret » ;
2° L'article 3-15 est ainsi modifié :
a) Au b du I, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : «, tel que mentionné » ;
b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots suivants : « le chiffre d'affaires de référence défini comme : » ;
c) Le sixième alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. »