{ "article": { "JORFARTI000042993615": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFARTI000042993615", "URL": "article/JORF/ARTI/00/00/42/99/36/JORFARTI000042993615.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "JORF" } }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042993604", "@nor": "CSCX2101606S", "@num": "2020-873 QPC", "@nature": "DECISION", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042993604", "@c_titre_court": "Décision n°2020-873 QPC du 15 janvier 2021" } ], "@date_publi": "2021-01-16", "@date_signature": "2021-01-15", "@num_parution_jo": "0014" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000042993615", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.

" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000038261631": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. \nModification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. \nModification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. \nModification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. \nAbrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.\nModification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.\nModification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. \nModification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. \nModification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. \nModification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.\nModification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.\nModification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. \nModification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.\nModification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.\nModification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.\nModification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.\nModification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.\nModification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. \nModification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. \nModification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.\nModification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. \nModification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.\nModification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. \nModification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. \nModification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. \nModification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.\nModification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.\nModification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. \nModification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. \nModification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. \nModification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.\nRatification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.\nComplément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.\nTransposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi n° 2019-222.

- Travaux-préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 463 (2017-2018) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 11 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 13 (2018-2019) ;

Discussion les 9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2018 (TA n° 7, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1349 ;

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1396 ;

Rapport d'information de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1358 ;

Discussion les 19, 20, 21, 22 et 23 novembre et les 3, 4 et 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 206).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 194 (2018-2019) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2018-2019) ;

Résultats des travaux de la commission n° 203 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1497.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1503 ;

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1548 ;

Discussion les 15, 16 et 17 janvier 2019 et adoption le 23 janvier 2019 (TA n° 216).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 269 (2018-2019) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 287 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 288 (2018-2019) ;

Discussion les 12 et 13 février 2019 et adoption le 13 février 2019 (TA n° 61, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1684 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 février 2019 (TA n° 232).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000038315182", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517521", "@numtexte": "45-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030137538", "#text": "ORDONNANCE n° 2015-45 du 23 janvier 2015, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030137538", "@nortexte": "JUSX1428679R", "@numtexte": "2015-45", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030464430", "#text": "ORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464430", "@nortexte": "FCPX1503442R", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035603585", "#text": "Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035603585", "@nortexte": "32016L0800", "@numtexte": "2016-800", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000036915095", "#text": "Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036915095", "@nortexte": "JUSC1807961R", "@numtexte": "2018-358", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036915110", "#text": "Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036915110", "@nortexte": "JUST1809538R", "@numtexte": "2018-359", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038278299", "#text": "Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038262089", "@nortexte": "JUSX1903214D", "@numtexte": "2019-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038278299", "#text": "Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038262089", "@nortexte": "JUSX1903214D", "@numtexte": "2019-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038262089", "#text": "Décret n°2019-223 du 23 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038262089", "@nortexte": "JUSX1903214D", "@numtexte": "2019-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038410160", "#text": "Arrêté du 23 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038410160", "@nortexte": "INTA1911351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038418327", "#text": "Arrêté du 25 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038418327", "@nortexte": "JUSD1912083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000038433390", "#text": "Décret n°2019-393 du 30 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431502", "@nortexte": "CPAD1907458D", "@numtexte": "2019-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038547655", "#text": "Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504896", "@nortexte": "JUSD1913848D", "@numtexte": "2019-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038547655", "#text": "Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504896", "@nortexte": "JUSD1913848D", "@numtexte": "2019-507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038504896", "#text": "Décret n°2019-507 du 24 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504896", "@nortexte": "JUSD1913848D", "@numtexte": "2019-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038547490", "#text": "Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505025", "@nortexte": "JUSD1914030D", "@numtexte": "2019-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038547490", "#text": "Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505025", "@nortexte": "JUSD1914030D", "@numtexte": "2019-508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038505025", "#text": "Décret n°2019-508 du 24 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505025", "@nortexte": "JUSD1914030D", "@numtexte": "2019-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038567662", "#text": "Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528420", "@nortexte": "JUSC1911425D", "@numtexte": "2019-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038528420", "#text": "Décret n°2019-536 du 29 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528420", "@nortexte": "JUSC1911425D", "@numtexte": "2019-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038568785", "#text": "Décret n°2019-547 du 31 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038535125", "@nortexte": "JUSC1907232D", "@numtexte": "2019-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038535125", "#text": "Décret n°2019-547 du 31 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038535125", "@nortexte": "JUSC1907232D", "@numtexte": "2019-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038535125", "#text": "Décret n°2019-547 du 31 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038535125", "@nortexte": "JUSC1907232D", "@numtexte": "2019-547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000038635599", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038625643", "@nortexte": "JUSB1915095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038625643", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038625643", "@nortexte": "JUSB1915095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000038678207", "#text": "Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038677485", "@nortexte": "JUSB1911966D", "@numtexte": "2019-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038678207", "#text": "Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038677485", "@nortexte": "JUSB1911966D", "@numtexte": "2019-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038677485", "#text": "Décret n°2019-626 du 24 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038677485", "@nortexte": "JUSB1911966D", "@numtexte": "2019-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038678447", "#text": "Décret n°2019-628 du 24 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038677547", "@nortexte": "JUSD1917754D", "@numtexte": "2019-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038678447", "#text": "Décret n°2019-628 du 24 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038677547", "@nortexte": "JUSD1917754D", "@numtexte": "2019-628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038677547", "#text": "Décret n°2019-628 du 24 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038677547", "@nortexte": "JUSD1917754D", "@numtexte": "2019-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038749419", "#text": "Décret n°2019-725 du 9 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038747010", "@nortexte": "INTS1909996D", "@numtexte": "2019-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038747010", "#text": "Décret n°2019-725 du 9 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038747010", "@nortexte": "INTS1909996D", "@numtexte": "2019-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038809312", "#text": "Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038808640", "@nortexte": "JUSC1913461D", "@numtexte": "2019-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038809312", "#text": "Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038808640", "@nortexte": "JUSC1913461D", "@numtexte": "2019-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038808640", "#text": "Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038808640", "@nortexte": "JUSC1913461D", "@numtexte": "2019-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038999174", "#text": "Arrêté du 8 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988035", "@nortexte": "ECOC1914316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038988035", "#text": "Arrêté du 8 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988035", "@nortexte": "ECOC1914316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000039019096", "#text": "Arrêté du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003380", "@nortexte": "JUSB1924347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039003380", "#text": "Arrêté du 30 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003380", "@nortexte": "JUSB1924347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039010854", "#text": "Décret n°2019-912 du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039002415", "@nortexte": "JUSB1914385D", "@numtexte": "2019-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039002415", "#text": "Décret n°2019-912 du 30 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039002415", "@nortexte": "JUSB1914385D", "@numtexte": "2019-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039012316", "#text": "Décret n°2019-913 du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039002881", "@nortexte": "JUSB1917645D", "@numtexte": "2019-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039002881", "#text": "Décret n°2019-913 du 30 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039002881", "@nortexte": "JUSB1917645D", "@numtexte": "2019-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039026309", "#text": "Décret n°2019-914 du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003187", "@nortexte": "JUSB1922996D", "@numtexte": "2019-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039026309", "#text": "Décret n°2019-914 du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003187", "@nortexte": "JUSB1922996D", "@numtexte": "2019-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039003187", "#text": "Décret n°2019-914 du 30 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003187", "@nortexte": "JUSB1922996D", "@numtexte": "2019-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039018235", "#text": "Décret n°2019-921 du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039016851", "@nortexte": "JUSB1917855D", "@numtexte": "2019-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039016851", "#text": "Décret n°2019-921 du 30 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039016851", "@nortexte": "JUSB1917855D", "@numtexte": "2019-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039081512", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079290", "@nortexte": "JUSD1922014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000039079290", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079290", "@nortexte": "JUSD1922014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000039085098", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039085097", "@nortexte": "JUSX1919677P", "@numtexte": "2019-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000039111098", "#text": "Décret n°2019-965 du 18 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039110229", "@nortexte": "JUSB1923601D", "@numtexte": "2019-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039110229", "#text": "Décret n°2019-965 du 18 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039110229", "@nortexte": "JUSB1923601D", "@numtexte": "2019-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039114087", "#text": "Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039110244", "@nortexte": "JUSB1925944D", "@numtexte": "2019-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039110244", "#text": "Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039110244", "@nortexte": "JUSB1925944D", "@numtexte": "2019-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039372745", "#text": "Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039145775", "@nortexte": "JUSC1915004D", "@numtexte": "2019-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039145775", "#text": "Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039145775", "@nortexte": "JUSC1915004D", "@numtexte": "2019-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039145775", "#text": "Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039145775", "@nortexte": "JUSC1915004D", "@numtexte": "2019-992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039282740", "#text": "Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281664", "@nortexte": "JUSC1922391D", "@numtexte": "2019-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000039312625", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039305694", "@nortexte": "JUST1927458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039313129", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039305673", "@nortexte": "JUST1927457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039305673", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039305673", "@nortexte": "JUST1927457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039305694", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039305694", "@nortexte": "JUST1927458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039313792", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039313792", "@nortexte": "JUSF1930815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000039408235", "#text": "Avis du 14 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039408234", "@nortexte": "CPLX1933049V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000039417988", "#text": "Décret n°2019-1217 du 21 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039416085", "@nortexte": "JUSD1927408D", "@numtexte": "2019-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039417988", "#text": "Décret n°2019-1217 du 21 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039416085", "@nortexte": "JUSD1927408D", "@numtexte": "2019-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039416085", "#text": "Décret n°2019-1217 du 21 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039416085", "@nortexte": "JUSD1927408D", "@numtexte": "2019-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039435962", "#text": "Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434421", "@nortexte": "JUST1924935D", "@numtexte": "2019-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039482301", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039482301", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000039480084", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039503059", "#text": "Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039494040", "@nortexte": "JUSB1919430D", "@numtexte": "2019-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039503059", "#text": "Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039494040", "@nortexte": "JUSB1919430D", "@numtexte": "2019-1339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000039494040", "#text": "Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039494040", "@nortexte": "JUSB1919430D", "@numtexte": "2019-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039638960", "#text": "Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637386", "@nortexte": "JUSC1927431D", "@numtexte": "2019-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000039638960", "#text": "Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637386", "@nortexte": "JUSC1927431D", "@numtexte": "2019-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039637386", "#text": "Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637386", "@nortexte": "JUSC1927431D", "@numtexte": "2019-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039645032", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645032", "@nortexte": "JUSB1934065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000039646896", "#text": "Décret n°2019-1397 du 18 décembre 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645013", "@nortexte": "JUST1929433D", "@numtexte": "2019-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039645013", "#text": "Décret n°2019-1397 du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645013", "@nortexte": "JUST1929433D", "@numtexte": "2019-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039657934", "#text": "Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039653857", "@nortexte": "JUSB1931363D", "@numtexte": "2019-1408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039653857", "#text": "Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039653857", "@nortexte": "JUSB1931363D", "@numtexte": "2019-1408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039661041", "#text": "Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039655869", "@nortexte": "JUSC1931916D", "@numtexte": "2019-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039655869", "#text": "Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039655869", "@nortexte": "JUSC1931916D", "@numtexte": "2019-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039660875", "#text": "Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039656206", "@nortexte": "JUSC1932193D", "@numtexte": "2019-1420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039660875", "#text": "Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039656206", "@nortexte": "JUSC1932193D", "@numtexte": "2019-1420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039656206", "#text": "Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039656206", "@nortexte": "JUSC1932193D", "@numtexte": "2019-1420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039664030", "#text": "Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039656219", "@nortexte": "JUSD1927075D", "@numtexte": "2019-1421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039664030", "#text": "Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039656219", "@nortexte": "JUSD1927075D", "@numtexte": "2019-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039656219", "#text": "Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039656219", "@nortexte": "JUSD1927075D", "@numtexte": "2019-1421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039695522", "#text": "Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675499", "@nortexte": "JUSB1932991D", "@numtexte": "2019-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039695522", "#text": "Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675499", "@nortexte": "JUSB1932991D", "@numtexte": "2019-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039675499", "#text": "Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675499", "@nortexte": "JUSB1932991D", "@numtexte": "2019-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039771627", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682126", "@nortexte": "JUSB1936278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039771827", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682153", "@nortexte": "JUST1936372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039682126", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682126", "@nortexte": "JUSB1936278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039682153", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682153", "@nortexte": "JUST1936372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039755772", "#text": "Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682044", "@nortexte": "JUSK1920200D", "@numtexte": "2019-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039755772", "#text": "Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682044", "@nortexte": "JUSK1920200D", "@numtexte": "2019-1462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682044", "#text": "Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682044", "@nortexte": "JUSK1920200D", "@numtexte": "2019-1462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682044", "#text": "Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682044", "@nortexte": "JUSK1920200D", "@numtexte": "2019-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039746848", "#text": "Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682092", "@nortexte": "JUSC1931878D", "@numtexte": "2019-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039746848", "#text": "Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682092", "@nortexte": "JUSC1931878D", "@numtexte": "2019-1464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682092", "#text": "Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682092", "@nortexte": "JUSC1931878D", "@numtexte": "2019-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039755226", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684373", "@nortexte": "JUSC1937462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039684373", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684373", "@nortexte": "JUSC1937462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039773686", "#text": "Décret n°2019-1481 du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684336", "@nortexte": "JUST1932224D", "@numtexte": "2019-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039684336", "#text": "Décret n°2019-1481 du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684336", "@nortexte": "JUST1932224D", "@numtexte": "2019-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039789232", "#text": "Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039685603", "@nortexte": "INTD1931198D", "@numtexte": "2019-1495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039789232", "#text": "Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039685603", "@nortexte": "INTD1931198D", "@numtexte": "2019-1495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039685603", "#text": "Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039685603", "@nortexte": "INTD1931198D", "@numtexte": "2019-1495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039801339", "#text": "Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696503", "@nortexte": "JUSC1912624D", "@numtexte": "2019-1502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039801339", "#text": "Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696503", "@nortexte": "JUSC1912624D", "@numtexte": "2019-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039696503", "#text": "Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696503", "@nortexte": "JUSC1912624D", "@numtexte": "2019-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039801273", "#text": "Décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696611", "@nortexte": "JUSK1929347D", "@numtexte": "2019-1504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039801292", "#text": "Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696622", "@nortexte": "JUST1929640D", "@numtexte": "2019-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039696622", "#text": "Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696622", "@nortexte": "JUST1929640D", "@numtexte": "2019-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000040338731", "#text": "Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696739", "@nortexte": "JUSC1930368D", "@numtexte": "2019-1506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000040338731", "#text": "Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696739", "@nortexte": "JUSC1930368D", "@numtexte": "2019-1506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000040338768", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696739", "@nortexte": "JUSC1930368D", "@numtexte": "2019-1506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000039696944", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696739", "@nortexte": "JUSC1930368D", "@numtexte": "2019-1506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039696739", "#text": "Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696739", "@nortexte": "JUSC1930368D", "@numtexte": "2019-1506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039696739", "#text": "Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696739", "@nortexte": "JUSC1930368D", "@numtexte": "2019-1506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041425538", "#text": "Décret n°2019-1579 du 31 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039726380", "@nortexte": "JUSK1929348D", "@numtexte": "2019-1579", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039726380", "#text": "Décret n°2019-1579 du 31 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039726380", "@nortexte": "JUSK1929348D", "@numtexte": "2019-1579", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000039749706", "#text": "Délibération n°2019-119 du 26 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749692", "@nortexte": "CNIX2000110X", "@numtexte": "2019-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039749692", "#text": "Délibération n°2019-119 du 26 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749692", "@nortexte": "CNIX2000110X", "@numtexte": "2019-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000041485102", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000040341511", "@nortexte": "JUSC1933172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000040341511", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000040341511", "@nortexte": "JUSC1933172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000041440494", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041429180", "@nortexte": "JUSK2000571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041429180", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041429180", "@nortexte": "JUSK2000571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041525889", "#text": "Décret n°2020-81 du 3 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041521121", "@nortexte": "JUSD2001358D", "@numtexte": "2020-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000041521121", "#text": "Décret n°2020-81 du 3 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041521121", "@nortexte": "JUSD2001358D", "@numtexte": "2020-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000041540884", "#text": "Décret n°2020-91 du 6 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041539424", "@nortexte": "JUSD1932069D", "@numtexte": "2020-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000041540884", "#text": "Décret n°2020-91 du 6 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041539424", "@nortexte": "JUSD1932069D", "@numtexte": "2020-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041539424", "#text": "Décret n°2020-91 du 6 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041539424", "@nortexte": "JUSD1932069D", "@numtexte": "2020-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000041602579", "#text": "Décret n°2020-128 du 18 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041600853", "@nortexte": "JUSD1931664D", "@numtexte": "2020-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000041600853", "#text": "Décret n°2020-128 du 18 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041600853", "@nortexte": "JUSD1931664D", "@numtexte": "2020-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000041611071", "#text": "Arrêté du 17 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606162", "@nortexte": "ECOT2002230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000041606162", "#text": "Arrêté du 17 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606162", "@nortexte": "ECOT2002230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000041664986", "#text": "Décret n°2020-179 du 28 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041661517", "@nortexte": "ECOC1920389D", "@numtexte": "2020-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000041664986", "#text": "Décret n°2020-179 du 28 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041661517", "@nortexte": "ECOC1920389D", "@numtexte": "2020-179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041661517", "#text": "Décret n°2020-179 du 28 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041661517", "@nortexte": "ECOC1920389D", "@numtexte": "2020-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041679843", "#text": "Arrêté du 2 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041679843", "@nortexte": "JUSD2003332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000041680676", "#text": "Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041679794", "@nortexte": "JUSD2005772D", "@numtexte": "2020-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000041679794", "#text": "Décret n°2020-187 du 3 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041679794", "@nortexte": "JUSD2005772D", "@numtexte": "2020-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000041711948", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041711947", "@nortexte": "JUSC2003918P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000041813052", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812818", "@nortexte": "INTS2009757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000041812818", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812818", "@nortexte": "INTS2009757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000041841664", "@num": "1", "#text": "Décision n°2020-836 QPC du 30 avril 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041841653", "@nortexte": "CSCX2011070S", "@numtexte": "2020-836 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000041841654", "#text": "Décision n°2020-836 QPC du 30 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041841653", "@nortexte": "CSCX2011070S", "@numtexte": "2020-836 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000041939464", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041939463", "@nortexte": "CDHX2013464V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000042033273", "#text": "Délibération n°2020-036 du 12 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042033272", "@nortexte": "CNIX2015399X", "@numtexte": "2020-036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000042064867", "#text": "Arrêté du 26 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042056623", "@nortexte": "INTC2005545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000042056623", "#text": "Arrêté du 26 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042056623", "@nortexte": "INTC2005545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000042057327", "#text": "Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055251", "@nortexte": "JUST1933453D", "@numtexte": "2020-797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000042056977", "#text": "Délibération n°2020-052 du 14 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042056976", "@nortexte": "CNIX2016618X", "@numtexte": "2020-052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042134355", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042134355", "@nortexte": "JUSD2017078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000042190247", "#text": "Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042183230", "@nortexte": "JUSC2015535D", "@numtexte": "2020-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042183230", "#text": "Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042183230", "@nortexte": "JUSC2015535D", "@numtexte": "2020-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000042391993", "#text": "Décision n°2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042391992", "@nortexte": "CSCX2026408S", "@numtexte": "2020-858/859 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000042517166", "#text": "Décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515690", "@nortexte": "JUSC2019597D", "@numtexte": "2020-1370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000042517166", "#text": "Décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515690", "@nortexte": "JUSC2019597D", "@numtexte": "2020-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000042515690", "#text": "Décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515690", "@nortexte": "JUSC2019597D", "@numtexte": "2020-1370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000042540011", "@num": "1", "#text": "Décision n°2020-865 QPC du 19 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042539999", "@nortexte": "CSCX2031819S", "@numtexte": "2020-865 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000042540000", "#text": "Décision n°2020-865 QPC du 19 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042539999", "@nortexte": "CSCX2031819S", "@numtexte": "2020-865 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042578698", "#text": "Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574191", "@nortexte": "JUSC2025012D", "@numtexte": "2020-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042574191", "#text": "Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042574191", "@nortexte": "JUSC2025012D", "@numtexte": "2020-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000042613465", "#text": "Décision n°2020-870 QPC du 4 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042613464", "@nortexte": "CSCX2034015S", "@numtexte": "2020-870 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042696311", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042687998", "@nortexte": "EAEF2033049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000042687998", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042687998", "@nortexte": "EAEF2033049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042703289", "#text": "Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700364", "@nortexte": "JUSB2023596D", "@numtexte": "2020-1616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042700364", "#text": "Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700364", "@nortexte": "JUSB2023596D", "@numtexte": "2020-1616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000042702696", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042702695", "@nortexte": "CDHX2035467V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000042724920", "#text": "Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042722539", "@nortexte": "JUSC2031719D", "@numtexte": "2020-1641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042722539", "#text": "Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042722539", "@nortexte": "JUSC2031719D", "@numtexte": "2020-1641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042997474", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042739278", "@nortexte": "JUSC2036026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042739278", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042739278", "@nortexte": "JUSC2036026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000042993587", "#text": "Décision n°2020-872 QPC du 15 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042993586", "@nortexte": "CSCX2101604S", "@numtexte": "2020-872 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000042993615", "@num": "1", "#text": "Décision n°2020-873 QPC du 15 janvier 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042993604", "@nortexte": "CSCX2101606S", "@numtexte": "2020-873 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000042993605", "#text": "Décision n°2020-873 QPC du 15 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042993604", "@nortexte": "CSCX2101606S", "@numtexte": "2020-873 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000043217023", "@num": "1", "#text": "Décision n°2020-886 QPC du 4 mars 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043217011", "@nortexte": "CSCX2107339S", "@numtexte": "2020-886 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-04" }, { "@id": "JORFARTI000043217012", "#text": "Décision n°2020-886 QPC du 4 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043217011", "@nortexte": "CSCX2107339S", "@numtexte": "2020-886 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-04" }, { "@id": "JORFARTI000043295092", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-893 QPC du 26 mars 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043295081", "@nortexte": "CSCX2109938S", "@numtexte": "2021-893 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000043295082", "#text": "Décision n°2021-893 QPC du 26 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043295081", "@nortexte": "CSCX2109938S", "@numtexte": "2021-893 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043347662", "#text": "Arrêté du 7 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343900", "@nortexte": "JUSC2110672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043343900", "#text": "Arrêté du 7 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343900", "@nortexte": "JUSC2110672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000043386836", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-898 QPC du 16 avril 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043386808", "@nortexte": "CSCX2112251S", "@numtexte": "2021-898 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000043386809", "#text": "Décision n°2021-898 QPC du 16 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043386808", "@nortexte": "CSCX2112251S", "@numtexte": "2021-898 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000043416139", "#text": "Décision n°2021-899 QPC du 23 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043416138", "@nortexte": "CSCX2112932S", "@numtexte": "2021-899 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-23" }, { "@id": "JORFARTI000043678157", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-918 QPC du 18 juin 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043678143", "@nortexte": "CSCX2118916S", "@numtexte": "2021-918 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000043678144", "#text": "Décision n°2021-918 QPC du 18 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043678143", "@nortexte": "CSCX2118916S", "@numtexte": "2021-918 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043775290", "#text": "Arrêté du 30 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771550", "@nortexte": "INTD2119175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043771550", "#text": "Arrêté du 30 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771550", "@nortexte": "INTD2119175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000043783740", "#text": "Recommandation du 28 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043783739", "@nortexte": "CPLX2121255X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000043836381", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-925 QPC du 21 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043836367", "@nortexte": "CSCX2122618S", "@numtexte": "2021-925 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000043836368", "#text": "Décision n°2021-925 QPC du 21 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043836367", "@nortexte": "CSCX2122618S", "@numtexte": "2021-925 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000043851104", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043851103", "@nortexte": "CDHX2122366V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043937640", "#text": "Arrêté du 2 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043936244", "@nortexte": "ECOC2123034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000043936244", "#text": "Arrêté du 2 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043936244", "@nortexte": "ECOC2123034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000043952630", "#text": "Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043950980", "@nortexte": "JUSB2123289D", "@numtexte": "2021-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000044045030", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044045014", "@nortexte": "CSCX2127936S", "@numtexte": "2021-929/941 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000044045015", "#text": "Décision n°2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044045014", "@nortexte": "CSCX2127936S", "@numtexte": "2021-929/941 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044062499", "#text": "Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044061254", "@nortexte": "JUSC2116134D", "@numtexte": "2021-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044061254", "#text": "Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044061254", "@nortexte": "JUSC2116134D", "@numtexte": "2021-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000044092275", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-930 QPC du 23 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044092258", "@nortexte": "CSCX2128852S", "@numtexte": "2021-930 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000044092259", "#text": "Décision n°2021-930 QPC du 23 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044092258", "@nortexte": "CSCX2128852S", "@numtexte": "2021-930 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000044138296", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-934 QPC du 30 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044138285", "@nortexte": "CSCX2129645S", "@numtexte": "2021-934 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000044138286", "#text": "Décision n°2021-934 QPC du 30 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044138285", "@nortexte": "CSCX2129645S", "@numtexte": "2021-934 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044142913", "#text": "Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044137967", "@nortexte": "JUST2129635D", "@numtexte": "2021-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044137967", "#text": "Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044137967", "@nortexte": "JUST2129635D", "@numtexte": "2021-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044179186", "#text": "Délibération n°2020-101 du 1er octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044179186", "@nortexte": "CNIX2129369V", "@numtexte": "2020-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044274649", "#text": "Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271440", "@nortexte": "INTD2111381D", "@numtexte": "2021-1402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "JORFARTI000044272387", "#text": "Délibération n°2021-009 du 7 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272373", "@nortexte": "CNIX2130633V", "@numtexte": "2021-009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044272373", "#text": "Délibération n°2021-009 du 7 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272373", "@nortexte": "CNIX2130633V", "@numtexte": "2021-009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044317922", "#text": "Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315354", "@nortexte": "JUST2114818D", "@numtexte": "2021-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044315354", "#text": "Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315354", "@nortexte": "JUST2114818D", "@numtexte": "2021-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000044315839", "#text": "Délibération n°2020-103 du 15 octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315821", "@nortexte": "CNIX2131240V", "@numtexte": "2020-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044315821", "#text": "Délibération n°2020-103 du 15 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315821", "@nortexte": "CNIX2131240V", "@numtexte": "2020-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000044409405", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-951 QPC du 3 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044409394", "@nortexte": "CSCX2136235S", "@numtexte": "2021-951 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000044409395", "#text": "Décision n°2021-951 QPC du 3 décembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044409394", "@nortexte": "CSCX2136235S", "@numtexte": "2021-951 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000044409423", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-952 QPC du 3 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044409410", "@nortexte": "CSCX2136238S", "@numtexte": "2021-952 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000044409411", "#text": "Décision n°2021-952 QPC du 3 décembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044409410", "@nortexte": "CSCX2136238S", "@numtexte": "2021-952 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000044413484", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044413483", "@nortexte": "CDHX2135633V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044607359", "#text": "Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044546765", "@nortexte": "JUSK2132915D", "@numtexte": "2021-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044607359", "#text": "Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044546765", "@nortexte": "JUSK2132915D", "@numtexte": "2021-1743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044546765", "#text": "Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044546765", "@nortexte": "JUSK2132915D", "@numtexte": "2021-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047071599", "#text": "Décret n°2022-16 du 7 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890653", "@nortexte": "JUSD2136526D", "@numtexte": "2022-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044890653", "#text": "Décret n°2022-16 du 7 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890653", "@nortexte": "JUSD2136526D", "@numtexte": "2022-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047071618", "#text": "Décret n°2022-17 du 7 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890671", "@nortexte": "JUSD2138878D", "@numtexte": "2022-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044890671", "#text": "Décret n°2022-17 du 7 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890671", "@nortexte": "JUSD2138878D", "@numtexte": "2022-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000045189767", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-970 QPC du 18 février 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045189757", "@nortexte": "CSCX2205755S", "@numtexte": "2021-970 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000045189758", "#text": "Décision n°2021-970 QPC du 18 février 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045189757", "@nortexte": "CSCX2205755S", "@numtexte": "2021-970 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000045189804", "#text": "Décision n°2021-972 QPC du 18 février 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045189803", "@nortexte": "CSCX2205758S", "@numtexte": "2021-972 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000045244223", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-975 QPC du 25 février 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045244206", "@nortexte": "CSCX2206603S", "@numtexte": "2021-975 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000045244226", "@num": "2", "#text": "Décision n°2021-975 QPC du 25 février 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045244206", "@nortexte": "CSCX2206603S", "@numtexte": "2021-975 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000045244207", "#text": "Décision n°2021-975 QPC du 25 février 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045244206", "@nortexte": "CSCX2206603S", "@numtexte": "2021-975 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000045464506", "#text": "Avis n°A-2022-5 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045464505", "@nortexte": "CDHX2210070V", "@numtexte": "A-2022-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000045470735", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045470734", "@nortexte": "JUSK2200873P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000045536930", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-987 QPC du 8 avril 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536911", "@nortexte": "CSCX2211138S", "@numtexte": "2022-987 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000045536912", "#text": "Décision n°2022-987 QPC du 8 avril 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536911", "@nortexte": "CSCX2211138S", "@numtexte": "2022-987 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000045819781", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-993 QPC du 20 mai 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045819767", "@nortexte": "CSCX2214929S", "@numtexte": "2022-993 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000045819768", "#text": "Décision n°2022-993 QPC du 20 mai 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045819767", "@nortexte": "CSCX2214929S", "@numtexte": "2022-993 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000045862938", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045862927", "@nortexte": "CSCX2216366S", "@numtexte": "2022-996/997 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000045862928", "#text": "Décision n°2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045862927", "@nortexte": "CSCX2216366S", "@numtexte": "2022-996/997 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000046019645", "#text": "Avis n°457494, 458031 du 21 juin 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046019644", "@nortexte": "CETX2219643V", "@numtexte": "457494, 458031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2022-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000046308227", "#text": "Avis n°15011 - B du 14 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046308224", "@nortexte": "CASX2226552V", "@numtexte": "15011 - B", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000046502469", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502456", "@nortexte": "CSCX2231057S", "@numtexte": "2022-1020 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000046502457", "#text": "Décision n°2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502456", "@nortexte": "CSCX2231057S", "@numtexte": "2022-1020 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000046502499", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502474", "@nortexte": "CSCX2231058S", "@numtexte": "2022-1021 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000046502475", "#text": "Décision n°2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502474", "@nortexte": "CSCX2231058S", "@numtexte": "2022-1021 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000046691546", "#text": "Avis du 12 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046691545", "@nortexte": "CPLX2233484V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2022-09-12" }, { "@id": "JORFARTI000046745324", "#text": "Recommandation - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046745323", "@nortexte": "CPLX2235381X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000047044696", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820376", "@nortexte": "JUST2236456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000047044718", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820396", "@nortexte": "JUST2236457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046820376", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820376", "@nortexte": "JUST2236456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046820396", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820396", "@nortexte": "JUST2236457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000047011903", "#text": "Décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047011902", "@nortexte": "CSCX2302020S", "@numtexte": "2022-1031 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000047477226", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000047496462", "#text": "Délibération n°2022-105 du 20 octobre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047496460", "@nortexte": "CNIX2310511V", "@numtexte": "2022-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2022-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000048166535", "#text": "Décision n°2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048166534", "@nortexte": "CSCX2326953S", "@numtexte": "2023-1064 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000048275452", "#text": "Avis n°15013-D du 19 octobre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048275449", "@nortexte": "CASX2328832V", "@numtexte": "15013-D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000048423724", "@num": "1", "#text": "Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423702", "@nortexte": "CSCX2331157S", "@numtexte": "2023-1068 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-17" }, { "@id": "JORFARTI000048423703", "#text": "Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423702", "@nortexte": "CSCX2331157S", "@numtexte": "2023-1068 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-17" }, { "@id": "JORFARTI000048430618", "#text": "Décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048430617", "@nortexte": "CSCL2331124S", "@numtexte": "2023-855 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000048542485", "@num": "1", "#text": "Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048542473", "@nortexte": "CSCX2333758S", "@numtexte": "2023-1074 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000048542474", "#text": "Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048542473", "@nortexte": "CSCX2333758S", "@numtexte": "2023-1074 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049102569", "#text": "Décret n°2024-87 du 7 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049102019", "@nortexte": "JUSC2329731D", "@numtexte": "2024-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049102019", "#text": "Décret n°2024-87 du 7 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049102019", "@nortexte": "JUSC2329731D", "@numtexte": "2024-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049144905", "#text": "Arrêté du 13 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049144905", "@nortexte": "JUSC2402650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000049145369", "#text": "Arrêté du 13 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049144905", "@nortexte": "JUSC2402650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049246248", "#text": "Décret n°2024-188 du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246248", "@nortexte": "IOMJ2323950D", "@numtexte": "2024-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049248102", "#text": "Décret n°2024-188 du 6 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246248", "@nortexte": "IOMJ2323950D", "@numtexte": "2024-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049502984", "#text": "Délibération - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502983", "@nortexte": "CDHX2412123X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000049565075", "#text": "Décision n°2024-1089 QPC du 17 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049565074", "@nortexte": "CSCX2413651S", "@numtexte": "2024-1089 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000049565090", "@num": "1", "#text": "Décision n°2024-1089 QPC du 17 mai 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049565074", "@nortexte": "CSCX2413651S", "@numtexte": "2024-1089 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000049621748", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621747", "@nortexte": "CDHX2414540V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000049939011", "#text": "Décision n°2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049939010", "@nortexte": "CSCX2419521S", "@numtexte": "2024-1100 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050495326", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050495326", "@nortexte": "JUSB2430050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050822384", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050822384", "@nortexte": "JUSC2434412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000050826617", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050822384", "@nortexte": "JUSC2434412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050870792", "#text": "Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050870792", "@nortexte": "JUSK2417829D", "@numtexte": "2024-1226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000050918712", "#text": "Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050870792", "@nortexte": "JUSK2417829D", "@numtexte": "2024-1226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000051363078", "#text": "Décision n°2025-1128 QPC du 21 mars 2025 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051363077", "@nortexte": "CSCX2508646S", "@numtexte": "2025-1128 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000051363091", "@num": "1", "#text": "Décision n°2025-1128 QPC du 21 mars 2025 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051363077", "@nortexte": "CSCX2508646S", "@numtexte": "2025-1128 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000051401755", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051401754", "@nortexte": "CDHX2509857V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000051469010", "#text": "Arrêté du 10 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051469010", "@nortexte": "JUSC2508584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000051470646", "#text": "Arrêté du 10 avril 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051469010", "@nortexte": "JUSC2508584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051477784", "#text": "Arrêté du 7 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051477784", "@nortexte": "JUSC2510414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000051478996", "#text": "Arrêté du 7 avril 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051477784", "@nortexte": "JUSC2510414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000051491263", "#text": "Arrêté du 14 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051491263", "@nortexte": "JUSC2509796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000051495381", "#text": "Arrêté du 14 avril 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051491263", "@nortexte": "JUSC2509796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000051885256", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051885255", "@nortexte": "PRMG2519002V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051467695", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047924926", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877835", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051750701", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051356960", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493867", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051323025", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557628", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051909295", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038315247", "@num": "L531-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042780095", "@num": "L531-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044570310", "@num": "L531-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048448052", "@num": "L531-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038275865", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044570305", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038315227", "@num": "L551-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042780103", "@num": "L551-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044570297", "@num": "L551-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048448044", "@num": "L551-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L551-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038315224", "@num": "L561-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L561-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042780111", "@num": "L561-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L561-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044570291", "@num": "L561-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L561-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048448015", "@num": "L561-1", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. L561-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051752193", "@num": "L3823-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L3823-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038315151", "@num": "L3833-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L3833-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051752243", "@num": "L3833-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L3833-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051752229", "@num": "L3842-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L3842-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038315196", "@num": "L895-1", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314970", "@num": "804", "#text": "Code de procédure pénale - art. 804 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045178736", "@num": "L641-1", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038315387", "@num": "L760-3", "#text": "Code du patrimoine - art. L760-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235453", "@num": "L732-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L732-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235493", "@num": "L733-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L733-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235533", "@num": "L734-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051558718", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050379673", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049461933", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250895", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048527227", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050361273", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051749557", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236895", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051829883", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250874", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848540", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462703", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048031018", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556716", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048527139", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048534479", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050381488", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368796", "@num": "L783-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250871", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848350", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462616", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048030843", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556637", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048527048", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048534616", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050382051", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369121", "@num": "L784-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250868", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047848170", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462534", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048030678", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051556563", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048526962", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048534752", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050381824", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050368955", "@num": "L785-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314974", "@num": "711-1", "#text": "Code pénal - art. 711-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038384822", "@num": "711-1", "#text": "Code pénal - art. 711-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DES DOUANES", "CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION", "CODE CIVIL", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES ASSURANCES", "CODE DE LA MUTUALITE", "CODE ELECTORAL", "CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES", "CASF", "CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME", "CRPM", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE DE COMMERCE", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CPP", "CODE PENAL", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DES TRANSPORTS", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CMF", "COMOFI", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DE LA SECURITE INTERIEURE", "CSI", "CODE DU PATRIMOINE", "CODE DU SPORT", "CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE", "CPI", "CODE DE L'AVIATION CIVILE", "LOI DE PROGRAMMATION", "2018-2022", "PROGRAMMATION FINANCIERE", "REFORME", "SIMPLIFICATION", "PROCEDURE CIVILE", "REGLEMENT AMIABLE", "DIFFEREND", "EXTENSION", "REPRESENTATION OBLIGATOIRE", "JURIDICTION ADMINISTRATIVE", "RENFORCEMENT", "PROCEDURE PENALE", "PARCOURS JUDICIAIRE", "VICTIME", "PLAINTE EN LIGNE", "ORDONNANCE", "RATIFICATION", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "COMPLEMENT DE TRANSPOSITION" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000038261631", "NOR": "JUST1806695L", "NUM": "2019-222", "DATE_PUBLI": "2019-03-24", "DATE_TEXTE": "2019-03-23", "NUM_PARUTION": 71, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0071 du 24 mars 2019" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000038261631", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-222/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 mars 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000038261631", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000042993604", "id": "JORFARTI000042993615", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "JORFARTI000042993615", "liens_entrants": true }

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021)