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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021)


La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2021 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de huit milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.