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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2020 autorisant la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2020 autorisant la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement)


La différence entre l'actif net apporté par la société Bpifrance à sa filiale la société Bpifrance Financement, soit 21.776.492.015,70 euros, et le montant de l'augmentation de capital de la société Bpifrance Financement, soit 5.350.945.920 euros, constituera une prime de fusion d'un montant de 16.425.546.095,70 euros.