Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor)

L'article R. 821-14-17 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 821-14-17.-Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »