Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane)


La section 6 du chapitre III du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Au cinquième alinéa de l'article D. 453-23, les mots : « 0,4 % » sont remplacés par les mots : « 2 % » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 453-24, les mots : « 0,4 % » sont remplacés par les mots : « 2 % ».