L'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :
« 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l'article 4-2.
« Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »