Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-995 du 16 décembre 2020 autorisant le conseil départemental de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix)

La présente décision sera notifiée au département de l'Ariège et publiée au Journal officiel de la République française.