Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-987 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Besse-en-Chandesse)

La présente décision sera notifiée à la commune de Besse-et-Saint-Anastaise et publiée au Journal officiel de la République française.