Article 4 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2021 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)

La décision du 12 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et d'une régisseuse intérimaire de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée à la date de nomination de Mme Guyot.