Article 2 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2021 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2021 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)
Mme Myriam GUYOT est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 1 800 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 200 euros conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.