Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers)

L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2021.