Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2020 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatif à l'élection des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2020 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatif à l'élection des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire)


Sont destinataires des données et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire dans le cadre de la gestion des listes électorales, de l'organisation et du contrôle des opérations de vote ;
2° Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense dans le cadre du recueil des données, aux fins d'élaboration et de gestion des listes électorales et aux fins de gestion des candidatures ;
3° La commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense chargée du contrôle des opérations de vote ;
4° L'expert indépendant chargé du contrôle des opérations de vote et de scellement des urnes ;
5° Les agents de la direction des ressources humaines du ministère de la défense chargés de la transmission des données au prestataire mentionné au point 6° du présent article ;
6° Le prestataire chargé de la conception, de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.