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Article AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale)

ANNEXE 3

MODÈLE DE COMPTE RENDU DE MISSION MENTIONNÉ À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 RELATIF À LA CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA STRUCTURE PRESTATAIRE

Identification du prestataire

Numéro SIREN :

Dénomination :

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CLIENT
Identification client :
Nom et prénom :
Raison sociale :
Adresse :
N° SIRET :
Mode d'exercice :	Individuel	Sociétal	Nombre d'associés : Date d'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
N° de client :

Nom du conseil et adresse du conseil :		Département d'exercice
		Profession en charge de l'ECF (CAC, expert comptable, OGA, …)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉCLARATIONS EXAMINÉES
Date de réception de la déclaration de résultats : JJ/MM/AA
Période d'imposition :				du JJ/MM/AA au JJ/MM/AA
Résultat déclaré :
Date d'établissement du compte rendu par le prestataire :				JJ/MM/AA
S'il s'agit d'un compte rendu de mission rectificatif, cocher la case ci-contre :
Montant du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice (HT)
Comptabilité tenue :	TTC	HT	Activité non soumise à TVA	Assujetti partiel

COMPTE RENDU DE MISSION

Coordonnées de votre correspondant au sein de la structure prestataire

M. ou Mme
Tél. :
Courriel :

(sélectionner une des options de conclusion suivantes, hors « présomption de fraude ou de dissimulation »)

Examen de conformité fiscale
CONCLUSIONS GÉNÉRALES :
	ABSENCE D'ANOMALIE
	ABSENCE D'ANOMALIE APRÈS RÉGULARISATION
	TRANSMISSION D'UNE OU DES DÉCLARATION(S) RECTIFICATIVE(S) A NOTRE DEMANDE
Déclaration de résultats
Demande de régularisation avec incidence sur le résultat imposable : montant de la rectification
Déclaration(s) de taxes sur le chiffre d'affaires
Demande de rectification avec incidence sur la TVA collectée : montant de la rectification
Demande de rectification avec incidence sur la TVA déductible : montant de la rectification
	PRÉSENCE D'ANOMALIES NON RÉGULARISÉES
	PRÉSOMPTION DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION
(cocher la case du chemin d'audit si le point n'est pas applicable à l'entreprise)
EXAMEN DES POINTS DU CHEMIN D'AUDIT :
	1 - Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)				Conforme
					Non conforme
L'entreprise entre-t-elle dans le champ d'application du I de l'article A. 47 A-1 du LPF ?					OUI
					NON
Conformité structurelle (anomalies réelles relevées par TestComptaDemat) ?					OUI
					NON
Type d'anomalies relevées :
	2 - Qualité comptable du FEC au regard des normes comptables				Conforme
					Non conforme
Des anomalies ont-elles été relevées ?					OUI
					NON
Type d'anomalies relevées :
	3 - Logiciel ou système de caisse				Conforme
					Non conforme
L'entreprise entre-t-elle dans le champ d'application ?					OUI
					NON
Si l'entreprise entre dans le champ d'application :					Certification INFOCERT
					Certification LNE
					Attestation
Type d'anomalies relevées :
	4 - Mode de conservation des documents				Conforme
					Non conforme
Les processus examinés sont-ils conformes à la législation ?					OUI
					NON
Type d'anomalies relevées :
	5 - Régime d'imposition				Conforme
					Non conforme
En matière d'imposition sur les résultats :	Nature :		Anomalies relevées ?		OUI
					NON
	Régime :		Anomalies relevées ?		OUI
					NON
Type d'anomalies relevées :
En matière de TVA :	Régime :		Anomalies relevées ?		OUI
					NON
Type d'anomalies relevées :
	6 - Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal				Conforme
					Non conforme
Montant total déclaré :			Montant examiné dans le cadre de l'ECF :
Anomalies relevées ?					OUI
					NON
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :
Type d'anomalies relevées :				Montant des anomalies :
	7 - Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal				Conforme
					Non conforme
Montant total déclaré :			Montant examiné dans le cadre de l'ECF :
Anomalies relevées ?					OUI
					NON
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :
Type d'anomalies relevées :				Montant des anomalies :
	8 - Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal				Conforme
					Non conforme
Montant total déclaré :			Montant examiné dans le cadre de l'ECF :
Anomalies relevées ?					OUI
					NON
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :
Type d'anomalies relevées :				Montant des anomalies :
	9 - Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles				Conforme
					Non conforme
Montant total déclaré :			Montant examiné dans le cadre de l'ECF :
Anomalies relevées ?					OUI
					NON
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :
Type d'anomalies relevées :				Montant des anomalies :
	10 - Règles d'exigibilité en matière de TVA				Conforme
					Non conforme
Présence de secteurs d'activité distincts ?					OUI
					NON
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :
Anomalies relevées en matière de TVA collectée ?		OUI		Montant des anomalies :
		NON
Anomalies relevées en matière de TVA déductible ?		OUI		Montant des anomalies :
		NON

APPRÉCIATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES EXAMINÉES :
Doute sérieux sur pièces justificatives : assiette imposable sur laquelle porte le doute	TVA	Montant :
	Déclaration de résultat	Montant :
Précisions sur le(s) document(s) : Référence : Nature : Date :

	RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :

Nom et signature du prestataire	Date
	Lieu
	Nom du signataire
	Qualité du signataire