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Article AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale)

Article AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale)


ANNEXE 1


CHEMIN D'AUDIT PRÉVU À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE


Examen de conformité fiscale - Chemin d'audit

Chemin d'audit de l'examen de conformité fiscale

1

la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF

2

la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables

3

la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI

4

le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents

5

la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires

6

les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

7

les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

8

les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

9

la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles

10

le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)