Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale)

L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.