Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)


Après l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :


« Art. 3 bis.-Cette personnalité exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée. »