Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la durée de la formation prévue par l'article 34-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la durée de la formation prévue par l'article 34-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires)


La durée de la formation prévue à l'article 34-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires est de quatre jours.