Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2021 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2021 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022)


Les sièges de conseillers prud'hommes de Mamoudzou, pour le mandat prud'homal 2022 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par collège et dans ses deux sections aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :
1° Organisations syndicales :


- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


2° Organisations professionnelles :


- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- l'Union des entreprises de proximité (U2P).