Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer)

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.