Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'arrêté du 21 décembre 2015 pris en application de l'article L. 744-2 et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.