La décision conjointe 2015-C-112 de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions à compter de 2015 est abrogée.
La présente décision est applicable au calcul des contributions dès 2021.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.