Article 16 AUTONOME (Décision n° 2020-C-64 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)
Article 16 AUTONOME (Décision n° 2020-C-64 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)
La contribution de fonctionnement est notifiée à l'établissement assujetti avec la contribution annuelle.
Chapitre 3 Règles applicables à des situations particulières