Article 1 AUTONOME (Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes)

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les articles 246 et 252 sont abrogés ;
2° A l'article 248, les mots : « des articles 245 et 246 » sont remplacés par les mots : « de l'article 245 » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 350 quindecies, les mots : « au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et » sont supprimés.