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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2020 portant application, dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2020 portant application, dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature)


La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée et est subordonnée à l'accord écrit de celui-ci.
Cette visite est limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile.