Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le III de l'article R. 45 B-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et communiqué à la direction générale des finances publiques » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis et, le cas échéant, les copies de documents ou autres éléments motivant cet avis sont communiqués à la direction générale des finances publiques. » ;
2° L'article R. 60-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique. »