Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2020 portant dérogation à l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises)

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, la direction générale des entreprises est autorisée à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Participations SA pour la gestion du dispositif de soutien à la numérisation des entreprises « Formations actions » pour une durée de trois ans renouvelable une fois, pour une durée maximum de trois ans, par avenant.