Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)

Au cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».