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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg en application du I de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg en application du I de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace)


La répartition du droit à compensation entre la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg est calculée en fonction des ratios des surfaces de voies circulées du réseau routier national non concédé sur, d'une part, le territoire de l'eurométropole de Strasbourg et, d'autre part, le territoire des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (hors territoire de l'eurométropole de Strasbourg) par rapport à la surface de chaussées du réseau routier national non concédé sur les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Ces ratios sont de 20,5 % pour l'eurométropole de Strasbourg et 79,5 % pour la Collectivité européenne d'Alsace.