La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 2 août 2019 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à trois ans, de 2018 à 2020. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2017 à 2019.
Ces dépenses de fonctionnement sont calculées hors taxe pour les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.