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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)


Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

Fonction « Permanence technique »
Paris (75)
Paris
4

Sous-total fonction « Permanence technique »
4

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction « Permanence technique »
Gironde (33)
Gradignan
1

Sous-total fonction « Permanence technique »
1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction « Permanence technique »
Paris (75)
Paris
2

Sous-total fonction « Permanence technique »
2

Total COP/A services de l'Etat
7