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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication)


L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'industrie publicitaire, de l'ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l'industrie phonographique, » sont remplacés par les mots : « de l'industrie musicale, » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Elle participe, pour ce qui concerne son champ de compétence, à la politique de l'Etat en faveur du développement des services de communication au public par voie électronique et de l'industrie publicitaire. » ;
3° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle coordonne l'action du ministère en faveur de l'ensemble des industries culturelles. Elle promeut l'entrepreneuriat culturel, l'accès des entreprises culturelles aux financements publics et privés, le développement des commerces culturels, ainsi que l'export des industries culturelles en lien avec le secrétariat général. » ;
4° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
5° Au début du quatrième alinéa du I, il est inséré la mention « II.-» ;
6° Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle exerce, dans son champ de compétence, le droit de préemption prévu par le code du patrimoine. » ;
7° Au premier alinéa du II, les mots : «, participe à la mise en œuvre des procédures relevant du droit de la concurrence » sont supprimés ;
8° Le premier alinéa du II est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. Elle suit l'activité des organismes des secteurs de la presse et de la collecte de l'information soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention. Elle pilote le suivi des organismes du secteur audiovisuel public et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en faveur de l'action audiovisuelle extérieure de la France. » ;
9° Après le huitième alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Elle suit les activités du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« V.-Elle est chargée, pour le ministère, de la politique de régulation des plateformes numériques. Elle assure une veille technologique, analyse leurs modèles économiques et apporte son expertise juridique, en lien avec le secrétariat général. » ;
10° Les deuxième à huitième alinéas du II sont supprimés ;
11° Au premier alinéa du III, les mots : « à la tutelle des organismes relevant du ministère, au pilotage des opérations d'équipement, à l'animation des services déconcentrés, aux travaux d'étude, d'observation et de recherche, à la conception et à l'organisation des événements culturels. » sont remplacés par les mots : « aux travaux d'étude, d'observation et de recherche ainsi qu'au pilotage des opérations d'équipement. Elle assure l'animation des services déconcentrés dans son champ de compétence et exerce la tutelle des organismes relevant de son périmètre. » ;
12° Après le premier alinéa du III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle veille en lien avec le secrétariat général à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et des données, notamment économiques, relatives aux secteurs relevant de son champ de compétence, et à l'analyse de leurs modèles économiques, notamment ceux des opérateurs.
« Elle veille, dans son champ de compétence :


«-à la sensibilisation, au développement et à la satisfaction des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ;
«-à l'observation du mécénat, en lien avec le secrétariat général. » ;


13° Le second alinéa du III est remplacé par l'alinéa suivant :
« Elle gère les crédits relatifs à l'audiovisuel public. » ;
14° Les alinéas respectivement numérotés II, III et IV deviennent les alinéas respectivement numérotés III, VI et VII.