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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre)


Outre les mentions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, la demande contient les indications suivantes :
1° Objet de la demande en justice ou nature de l'affaire, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ;
2° Description sommaire du différend existant, identité et adresse des parties et objet de la transaction envisagée avant l'introduction de l'instance ;
3° Juridiction saisie ou susceptible de l'être accompagnée, le cas échéant, du numéro de procédure ;
4° Nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l'avocat et des officiers publics ministériels choisis, désignés ou commis d'office le cas échéant et, s'il y a lieu, montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers ;
5° Lieu où l'acte doit être effectué si la demande est relative à un acte conservatoire ou à un acte d'exécution.