Article 11 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2020 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)

L'employeur prend à sa charge le coût de l'établissement du certificat de conformité mentionné au 1° de l'article 7.