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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2020 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2020 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM))


Le solde débiteur est reporté sur le mois suivant dans la limite de six heures. Lorsqu'à l'issue du mois en cours, le solde débiteur dépasse six heures, une demi-journée d'ARTT est décomptée de plein droit. A défaut de jours d'ARTT, l'agent s'expose à une retenue sur salaire d'une demi-journée pour service non fait.